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Immobilier & Bâtiment

Démembrement de propriété : quels sont les droits et obligations des parties au contrat ?

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, le droit de propriété est partagé entre deux personnes, dont : l’usufruit et le nu propriétaire. Plus précisément, l’usus et le fructus vont être attribués à l’usufruitier tandis que l’abusus sera accordé au nu propriétaire. Ainsi donc, les droits et les obligations de chacun d’eux ne vont pas porter sur les mêmes aspects. Voici quelques explications !

Les droits de l’usufruitier et du nu propriétaire

D’après les informations recueillies sur le site https://demembrement.fr/, l’usufruitier va détenir le pouvoir d’administration du bien démembré. Celui-ci va donc pouvoir profiter de la maison ou de l’appartement et il peut en tirer des revenus s’il le donne en location. Aux yeux de la loi, l’usufruitier est en mesure de réaliser toutes les actes d’administration qui sont liés à la gestion du patrimoine.

De son côté, le nu propriétaire est celui qui garde la propriété de la maison. De ce fait, toutes les décisions graves vont lui revenir de droit, ne citant que : la vente, la cession ou la destruction du bien. C’est ce qui différencie d’ailleurs la technique de démembrement de propriété à celle de l’indivision, puis qu’avec le démembrement de propriété, les pouvoirs d’administration et de gestion ne sont pas partagés entre l’usufruit et le nu propriétaire.

Les obligations de l’usufruitier et du nu propriétaire

Pour parler maintenant des obligations des parties en matière de démembrement de propriété, l’usufruitier est tenu de s’acquitter de toutes les réparations d’entretien tandis que le nu propriétaire s’occupe des gros travaux.

Parmi les grosses répartitions qui sont prévues par le code Civil français, il y a lieu de citer : les gros mûrs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les murs de soutènement, les clôtures et les digues. Ce qui signifie donc que tous les travaux qui sont relatifs à la structure et à la solidité générale de la maison sont considérés comme des grosses réparations.

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