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Avocat / Loi / Législation

Que faire en cas de litige avec son notaire ?

Une transaction immobilière, une succession ou une faute personnelle, un défaut de conseil ou une négligence peuvent être sources de conflit avec un notaire. Quelle démarche adopter si un tel cas de figure se présente ?

Le recours amiable et la saisine du médiateur du notariat

La première chose à faire quand on a un contentieux avec son notaire, c’est de contacter ce dernier. Il est toujours plus efficace et rapide de rappeler les faits et demander des explications avant d’entamer des démarches extérieures. C’est valable qu’il s’agisse d’un notaire à Gignac, à Paris ou dans un village du Loir-et-Cher. Mais si on n’obtient pas de réponse satisfaisante, il est recommandé d’écrire une lettre de mise en demeure par voie recommandée et qui invite le notaire à déclencher son assurance responsabilité professionnelle.

On peut également faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Cette démarche ne coûte rien pour le client et le notaire, tout en étant confidentielle. Le médiateur est compétent en ce qui concerne l’activité du notaire, réglementée ou non, relevant ou non du tarif réglementaire. Il a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par les deux parties. Les demandes d’ordre purement déontologiques et sans demande d’indemnité sont cependant exclues.

La saisine de la Chambre des notaires et le recours judiciaire

Dans le cas où aucune explication ni issue amiable n’a été trouvée, il est recommandé d’écrire au président de la Chambre départementale ou interdépartementale des notaires une lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre dont dépend le notaire est compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles régissant les notaires.

Après examen du dossier, la chambre des notaires pourra mettre le notaire hors de cause, demander au client d’exécuter ses engagements, s’adresser à l’assureur du notariat ou sanctionner le notaire. Les sanctions peuvent aller du simple blâme pour les infractions légères jusqu’à l’interdiction d’exercer pour les actes jugés préjudiciable pour l’ensemble de la profession.

Si la Chambre départementale ou interdépartementale des notaires ne fournit pas de réponse satisfaisante, il convient d’envisager une démarche judiciaire. Cela commence par la saisine du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont relève l’étude du notaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre en question retracera les faits, les démarches déjà entreprises, et sera accompagnée de la copie des pièces justificatives.

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